La TVA en restauration est l’un des sujets fiscaux les plus complexes pour les professionnels du secteur. Sur un même ticket de caisse, trois taux différents peuvent coexister. Et contrairement à ce que beaucoup pensent encore, ce n’est pas le lieu de consommation (sur place ou à emporter) qui détermine le taux applicable : c’est la nature du produit et son conditionnement qui prime.
Une mauvaise application des taux se répète à chaque service, peut représenter des montants significatifs sur plusieurs années, et figure parmi les premiers points vérifiés lors d’un contrôle fiscal en restauration.
Dans ce guide, on traite les trois taux applicables, les critères de distinction, un tableau complet par produit, la livraison et les plateformes et les erreurs qui déclenchent des redressements.
Les trois taux de TVA applicables en restauration
5,5% : les produits destinés à une consommation différée
Le taux de 5,5% s’applique aux produits alimentaires conditionnés dans des contenants permettant leur conservation pour une consommation ultérieure, en application des dispositions du CGI.
Concrètement, ce taux concerne :
- Les boissons non alcoolisées en bouteille ou canette fermée hermétiquement
- Les desserts emballés sans couverts, vendus dans leur conditionnement d’origine
- Les plats sous vide destinés à être réchauffés à domicile
- Les produits de type épicerie fine vendus sans service associé (conserves, sauces, condiments)
Ce taux ne s’applique pas aux produits servis chauds ou préparés en vue d’une consommation immédiate, même vendus à emporter.
10% : les produits destinés à une consommation immédiate
C’est le taux dominant en restauration. Il s’applique aux prestations de restauration et aux produits préparés en vue d’une consommation immédiate, qu’ils soient servis sur place, vendus à emporter ou livrés à domicile.
Ce taux concerne notamment :
- Tous les plats chauds, entrées et desserts servis en salle
- Les sandwichs préparés à la demande
- Les cafés, thés, chocolats chauds et boissons chaudes
- Les boissons non alcoolisées servies au verre (eau, jus, soda)
- Les pizzas, kebabs, burgers et plats à emporter chauds
20% : les boissons alcoolisées et quelques autres produits
Le taux normal de 20% s’applique à toutes les ventes de boissons alcoolisées sans exception, qu’elles soient consommées sur place ou à emporter. Il concerne également les confiseries, certains chocolats, le caviar, et les frais de livraison facturés comme prestation distincte.
Tableau de synthèse des trois taux de TVA applicables en restauration :
| Taux | Produits concernés | Mode de vente |
|---|---|---|
| Taux | Produits concernés | Mode de vente |
| 5,5% | Boissons non alcoolisées en contenant hermétique, desserts emballés, plats sous vide | À emporter / livraison avec conditionnement de conservation |
| 10% | Plats préparés, sandwichs, boissons chaudes, boissons non alcoolisées au verre | Sur place, à emporter, livraison (consommation immédiate) |
| 20% | Toutes boissons alcoolisées, confiseries, caviar | Sur place et à emporter |
Le critère clé : consommation immédiate ou différée ?
La nature du produit et son conditionnement priment
On pourrait croire que c’est la distinction sur place / à emporter qui détermine le taux applicable. Mais c’est faux : ce n’est pas le lieu de consommation mais la nature du produit et son conditionnement qui priment. Un produit vendu à emporter n’est pas systématiquement taxé au taux de 5,5% : s’il est préparé en vue d’une consommation immédiate, il reste à 10%, exactement comme s’il était consommé sur place.
Les critères objectifs retenus par l’administration
L’administration fiscale (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 et BOI-ANNX-000495) retient des critères objectifs pour qualifier une consommation d’immédiate :
- Le produit est-il chaud ou réchauffé au moment de la vente ?
- Est-il servi avec des couverts, serviettes, barquette ouverte, sauce ?
- Sa durée de vie microbiologique est-elle courte (DLC de quelques heures ou jours) ?
- L’établissement dispose-t-il d’un espace de consommation (tables, comptoir, micro-ondes en accès libre) ?
- Le produit est-il conditionné hermétiquement permettant sa conservation plusieurs jours ?
| NB : la volonté déclarée du client de différer sa consommation n’est pas un critère pertinent. Ce sont les caractéristiques objectives du produit et les installations de l’établissement qui déterminent le taux applicable, pas l’intention de l’acheteur au moment de l’achat. |
L’arrêt du Conseil d’État du 18 juin 2024 sur les sushis
C’est la jurisprudence la plus récente et la plus importante sur ce sujet. Jusqu’en 2024, les sushis conditionnés dans des barquettes hermétiques pouvaient relever du taux de 5,5% selon un rescrit de l’administration (BOI-RES-TVA-000112 du 29 juin 2022). Le Conseil d’État a mis fin à cette interprétation.
| Arrêt Conseil d’État, 18 juin 2024 : les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d’achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate. Ils relèvent donc du taux de 10%, même emballés dans une barquette hermétique avec couvercle amovible. |
Ce revirement est important : il montre que la DLC courte d’un produit peut primer sur son conditionnement pour qualifier la consommation d’immédiate. Les restaurateurs et traiteurs qui appliquaient encore le taux de 5,5% sur les sushis à emporter doivent régulariser leur situation.
TVA sur place : ce qui s’applique restaurant par restaurant
Les plats, entrées et desserts
Tous les plats servis en salle dans le cadre d’une prestation de restauration, qu’ils soient chauds ou froids, relèvent du taux de 10%. Les desserts servis en assiette, en verrine ou en coupe relèvent également du taux de 10%.
Exception : si un dessert est vendu dans son emballage d’origine sans service associé, il relève du taux de 5,5%.
Les boissons : un tableau par type et par mode
| Boisson | Sur place | À emporter ou livraison |
|---|---|---|
| Eau minérale au verre ou en carafe | 10% | 10% |
| Eau minérale en bouteille fermée | 10% | 5,5% |
| Jus de fruits au verre | 10% | 10% |
| Jus de fruits en brique hermétique | 10% | 5,5% |
| Café, thé, chocolat chaud | 10% | 10% |
| Soda au verre | 10% | 10% |
| Canette ou bouteille de soda fermée | 10% | 5,5% |
| Cocktail sans alcool | 10% | 10% |
| Bière sans alcool (≤ 0,5%) | 5,5% | 5,5% |
| Bière (> 0,5% alcool) | 20% | 20% |
| Vin, champagne, spiritueux | 20% | 20% |
| Cocktail avec alcool | 20% | 20% |
La prestation de service associée à la vente
Si des produits relevant a priori du taux de 5,5% sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, matériel, personnel de service), l’ensemble bascule au taux de 10%. Un traiteur qui livre et installe un buffet avec service à table ne peut pas appliquer le 5,5% sur les produits, même emballés.
TVA à emporter et en livraison : les règles
À emporter : les mêmes critères qu’en salle
Le fait qu’un produit soit vendu à emporter ne modifie pas automatiquement son taux. La nature du produit et son conditionnement priment toujours :
- Une pizza vendue à emporter dans une boîte, chaude et prête à consommer : 10%
- Un sandwich froid préparé à la demande dans un sachet papier : 10%
- Une tranche de tarte vendue dans une boîte hermétique sans couverts, sans espace de consommation dans l’établissement : 5,5%
- Une canette de bière : 20%
- Un café dans un gobelet : 10%
| Un client commande à emporter : un plat du jour chaud (10%), une bouteille d’eau minérale fermée (5,5%), une bière (20%) et une part de gâteau en boîte hermétique (5,5%). Trois taux différents sur un même ticket. Le restaurateur doit distinguer chaque composante sur sa caisse et appliquer le bon taux à chaque ligne. |
Click & collect : même traitement que le à emporter
Le click & collect (commande en ligne, retrait sur place par le client ou par un livreur mandaté) s’apparente à de la vente à emporter. Les taux applicables sont strictement identiques selon la nature et le conditionnement des produits.
Livraison à domicile via plateformes : ce qu’il faut absolument savoir
La livraison à domicile de repas préparés suit les mêmes règles que la vente à emporter. La plateforme utilisée (Uber Eats, Deliveroo, Just Eat…) ne change pas le taux applicable. Un plat chaud livré à domicile reste soumis au taux de 10%.
- L’assiette de TVA : une erreur très fréquente chez les restaurateurs
Attention : si l’établissement vend un plat 15€ via Uber Eats et que la plateforme prélève 25% de commission, le restaurateur ne perçoit que 11,25€. Mais la TVA à reverser est calculée sur les 15€ payés par le client final, pas sur les 11,25€ encaissés. La commission de la plateforme est une charge HT déductible séparément. Comptabiliser la TVA sur le montant net perçu est une erreur fréquente et coûteuse en cas de contrôle.
- TVA sur les frais de livraison :
Les frais de livraison facturés au client suivent le taux de la prestation principale s’ils sont inclus dans le prix du repas. S’ils sont facturés comme une prestation distincte et séparée sur le ticket, ils relèvent du taux de 20% comme prestation de service autonome.
- TVA sur la commission de la plateforme :
La commission facturée par Uber Eats ou Deliveroo est une prestation de service soumise à 20%. Lorsque la plateforme facture depuis un autre État membre de l’UE, la TVA est autoliquidée par le restaurateur : il la collecte et la déduit simultanément, sans flux de trésorerie réel, mais avec une obligation déclarative.
Cas particuliers et situations spécifiques
Les dark kitchens
Une dark kitchen (cuisine fantôme sans salle de restauration) qui travaille exclusivement via des plateformes de livraison applique les mêmes règles qu’un restaurant traditionnel. Les plats chauds livrés prêts à consommer relèvent du taux de 10%. Les kits de préparation à assembler ou cuire à domicile, vendus sans service de restauration associé, peuvent relever du taux de 5,5% si le produit n’est objectivement pas destiné à une consommation immédiate.
La restauration collective
La restauration collective (cantine scolaire, restaurant d’entreprise, établissement hospitalier) est soumise au taux de 10% sur les repas servis. Certains établissements publics ou associations gérant des services de restauration dans un cadre d’intérêt général peuvent bénéficier d’une exonération de TVA en application de l’article 261 du CGI. Cette exonération doit être analysée au cas par cas.
Les formules et menus à prix unique
Un menu « entrée + plat + dessert + boisson » vendu à un prix forfaitaire ne dispense pas de ventiler les composantes selon leur taux respectif. L’administration fiscale tolère une répartition forfaitaire à condition qu’elle soit cohérente, documentée et appliquée systématiquement dans le temps.
| Règle sur les ventes mixtes : si un ticket de caisse regroupe des produits soumis à des taux différents (plat + boisson alcoolisée) sans distinguer les montants par taux, l’ensemble de la vente est taxable au taux normal de 20%. Cette règle est explicitement prévue par le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-10-10). C’est l’une des raisons pour lesquelles le paramétrage de la caisse est un enjeu fiscal majeur. |
Les titres-restaurant
L’acceptation des titres-restaurant n’a aucune incidence sur les taux de TVA applicables. Un restaurateur qui accepte des titres-restaurant continue d’appliquer les mêmes taux en fonction de la nature des produits vendus, indépendamment du mode de paiement utilisé par le client.
Chez Expy, nous accompagnons les restaurateurs dans la gestion comptable et fiscale de leur activité, de la TVA au suivi de rentabilité par service.
Le grand tableau de synthèse des TVA applicables en restauration par produit
| Produit | Sur place | À emporter / livraison |
|---|---|---|
| Plats chauds (plat du jour, pizza, burger…) | 10% | 10% |
| Sandwich froid préparé à la demande | 10% | 10% |
| Sandwich froid préemballé (conservation longue) | 5,5% | 5,5% |
| Sushis frais | 10% | 10% (arrêt CE 18/06/2024) |
| Salade composée avec sauce et couverts | 10% | 10% |
| Dessert servi en assiette ou verrine | 10% | 10% |
| Dessert en boîte hermétique sans couverts | 5,5% | 5,5% |
| Plat sous vide à réchauffer à domicile | 5,5% | 5,5% |
| Café, thé, chocolat chaud | 10% | 10% |
| Eau minérale au verre ou en carafe | 10% | 10% |
| Eau minérale en bouteille fermée | 10% | 5,5% |
| Jus de fruits au verre | 10% | 10% |
| Jus de fruits en brique hermétique | 10% | 5,5% |
| Soda au verre | 10% | 10% |
| Canette ou bouteille de soda fermée | 10% | 5,5% |
| Bière sans alcool (≤ 0,5%) | 5,5% | 5,5% |
| Bière (> 0,5% alcool) | 20% | 20% |
| Vin, champagne, spiritueux | 20% | 20% |
| Cocktail sans alcool | 10% | 10% |
| Cocktail avec alcool | 20% | 20% |
| Confiseries, bonbons | 20% | 20% |
| Frais de livraison (inclus dans le prix repas) | – | 10% |
| Frais de livraison (facturés séparément) | – | 20% |
Les erreurs fréquentes et leurs conséquences
- Appliquer 10% sur les boissons alcoolisées. C’est l’erreur la plus fréquente et l’une des premières vérifiées lors d’un contrôle fiscal. Toutes les boissons alcoolisées sont à 20% sans exception, sur place comme à emporter.
- Ne pas ventiler les ventes mixtes. Regrouper un plat et une bière sur une seule ligne sans distinction de taux expose à l’application du taux de 20% sur l’ensemble de la vente.
- Calculer la TVA plateforme sur le net perçu. Comme expliqué plus haut, la TVA se calcule sur le prix payé par le consommateur final, pas sur le montant reversé par la plateforme après commission. L’erreur est systématique chez les restaurateurs qui ne font pas vérifier leur comptabilité de livraison.
- Logiciel de caisse mal paramétré. L’administration fiscale contrôle le paramétrage de la caisse lors des vérifications comptables. Une caisse qui n’est pas configurée pour distinguer les taux par produit est un risque documenté et immédiatement visible lors d’un contrôle.
- Appliquer 5,5% sur les sushis après l’arrêt de 2024. Depuis la décision du Conseil d’État du 18 juin 2024, les sushis relèvent systématiquement du taux de 10%, quel que soit leur conditionnement. Les restaurateurs qui n’ont pas mis à jour leur pratique depuis cette date sont en situation irrégulière.
Les pénalités en cas de contrôle :
- Retard de paiement : majoration de 5% + intérêts de retard de 0,20% par mois
- Manquement délibéré (application systématique du taux de 10% sur les alcools par exemple) : pénalités pouvant atteindre 40% du montant redressé
L’expert-comptable et la TVA en restauration
La TVA en restauration est l’un des postes les plus contrôlés par l’administration fiscale dans le secteur HCR. La multiplicité des taux, les évolutions jurisprudentielles récentes (arrêt sushis de 2024), la complexité des plateformes de livraison et la nécessité d’un paramétrage correct de la caisse font de ce sujet un terrain à risque pour les restaurateurs qui gèrent seuls leur comptabilité.
Un expert-comptable spécialisé dans la restauration
- identifie les erreurs de taux avant qu’elles ne deviennent des redressements,
- sécurise le paramétrage de la caisse,
- gère correctement la comptabilisation des commissions plateformes
- et assure une veille sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles du secteur.
Chez Expy, nous accompagnons les restaurateurs dans la gestion comptable et fiscale de leur activité, de la TVA au suivi de rentabilité par service.
Pour conclure
Trois taux coexistent en restauration : 5,5%, 10% et 20%. C’est la nature du produit et son conditionnement qui déterminent le taux applicable, pas le lieu de consommation. La livraison via plateformes suit les mêmes règles que le à emporter, avec une vigilance particulière sur l’assiette de TVA qui se calcule sur le prix payé par le client final, pas sur le montant reversé par la plateforme.
Une erreur de taux sur les boissons alcoolisées ou les ventes mixtes, répétée à chaque service, peut représenter des montants considérables sur plusieurs années et des pénalités significatives en cas de contrôle. La maîtrise de ces règles est un enjeu de conformité mais aussi de rentabilité pour tout établissement de restauration.
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