Le Commissaire aux Comptes certifie les comptes annuels des sociétés qu’il audite. Il est garant de la sincérité et de la conformité de la comptabilité de l’entreprise aux normes en vigueur. Son rôle est d’assurer la cohérence des informations financières délivrées aux associés ainsi qu’aux différents partenaires (banques, fournisseurs, collectivités, etc.).
En tant que profession réglementée, seuls les professionnels inscrits auprès d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes peuvent exercer la profession et être titulaires de mandats de 6 ans.
La désignation d’un Commissaire aux Comptes traduit, dans la plupart des cas, le respect d’une obligation légale. La principale obligation repose sur le dépassement de seuils financiers par une ou plusieurs sociétés.
Cependant, certaines structures, en fonction de leur forme juridique ou de la perception de subventions publiques, sont soumises à des obligations de nomination plus strictes. Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes peut engendrer des sanctions importantes pour la société ainsi que pour ses associés.
5M €*
de bilan total
*230 000€ pour les organismes de formation
10M €
de CA H.T
*153 000€ pour les organismes de formation
153 000€
de subvention publique
et fonds de dotations
≥50*
Salariés
*≥3 pour les organismes de formation
Toutes les entités peuvent choisir de désigner volontairement un commissaire aux comptes. En effet, le CAC va rassurer les différentes parties prenantes de l’entité auditée.
L’intervention du commissaire aux comptes va permettre d’identifier les zones de faiblesse issues du contrôle interne de l’entité auditée. En agissant sur ces faiblesses, la structure va pouvoir consolider le contrôle interne de son organisation et ainsi réduire les risques de fraude.
Le commissaire aux comptes a deux grandes familles de missions : la certification des comptes annuels, qui s’étend sur des mandats de 6 ans, et les missions exceptionnelles.
La certification des états financiers et l’audit des procédures internes.
Le rôle du commissaire aux comptes est de s'assurer de la sincérité et de la régularité de l'information financière communiquée par l'entité auditée.
L'auditeur indépendant met en place l'ensemble des procédures de contrôle qu'il juge opportunes en respectant le budget horaire qui lui est imparti par la loi.
Dans le cadre de la certification des comptes annuels, le commissaire aux comptes va apprécier le contrôle interne de l'entité auditée, ce qui va l'amener à identifier les zones de force et de faiblesse.
Au terme de sa mission, le commissaire aux comptes va émettre un rapport sur la certification des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale).
S’agissant des forces, l’équipe d’audit va réaliser des tests de procédure afin de s’assurer que les procédures décrites par l’entité sont réellement mises en œuvre au niveau opérationnel.
Commissaire aux apports
Fusion, scission
Transformation de la forme juridique d’une société
Mise en place d’avantages particuliers
Le dirigeant, dans la plupart des cas, va consulter et comparer plusieurs commissaires aux comptes afin de pouvoir en proposer l’un d’entre eux aux membres de l’assemblée générale.
Avant d’accepter le mandat, le commissaire aux comptes va s’assurer qu’il dispose des compétences et des ressources humaines nécessaires à l’exécution de la mission.
Le dirigeant, dans la plupart des cas, va consulter et comparer plusieurs commissaires aux comptes afin de pouvoir en proposer l’un d’entre eux aux membres de l’assemblée générale.
Le rôle d’un Commissaire aux Comptes (CAC) est de certifier les états financiers établis par une entité. Sa mission va garantir la sincérité des informations transmises par la direction aux associés.
La nomination d’un commissaire aux comptes permet, le plus souvent, de se conformer à une obligation légale (dépassement de certains seuils).
Toutefois, certains associés peuvent demander l’intervention d’un commissaire aux comptes afin de s’assurer de la sincérité de l’information financière émise.
Le budget d’heures de la mission de commissariat est encadré par la loi. En effet, le Code de commerce prévoit une fourchette d’heures à respecter pour l’audit légal des sociétés commerciales en fonction de la taille de la structure auditée. Le coût global des honoraires du commissaire aux comptes est déterminé en appliquant un taux horaire, généralement compris entre 100 € et 150 €, au budget d’heure établi.
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