Audit
Commissaire aux Comptes à Tarbes
Le Commissaire aux Comptes certifie les comptes annuels des sociétés qu’il audite. Il est garant de la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise aux normes en vigueur. Son rôle est d’assurer la cohérence des informations financières délivrées aux associés ainsi qu’aux différents partenaires (banques, fournisseurs, collectivités, etc…). En tant que profession réglementée, seuls les professionnels inscrits auprès d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes peuvent exercer la profession et être titulaires de mandat de 6 ans.
Commissaire aux Comptes à Tarbes : les différents cas de désignation
La désignation d’un Commissaire aux Comptes traduit, dans la plupart des cas, le respect d’une obligation légale. La principale obligation repose sur le dépassement de seuils financiers par une ou plusieurs sociétés. Cependant, certaines structures, en fonction de leur forme juridique ou de la perception de subventions publiques, sont soumises à des obligations de nomination plus strictes. Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes peut engendrer des sanctions importantes pour la société ainsi que pour ses associés.
L’audit légal : les entreprises soumises à l’obligation légale
- Toutes les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- Total bilan supérieur à 4 000 000 euros
- Chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 8 000 000 euros
- Effectif supérieur à 50 salariés
- Certaines structures plus petites ont l’obligation de désignation un commissaire aux comptes :
- Les entités percevant plus de 153 000 € de subventions publiques
- Les fonds de dotations
- Les organismes de formation dépassant deux des trois seuils suivants :
3 salariés en CDI
- Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 153 000 €
- Total bilan supérieur à 230 000 €
- Les holdings des groupes de sociétés dépassant certains seuils :
- 50 salariés en CDI Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 8 000 000 €
- Total bilan supérieur à 4 000 000 €
L’audit légal :
Pourquoi recourir à une désignation volontaire ?
Toutes les entités peuvent choisir de désigner volontairement un commissaire aux comptes. En effet, le CAC va rassurer les différentes parties prenantes de l’entité auditée. Cela aura pour objectif de :
- Apaiser les relations entre les différents associés.
- Facilite la recherche de financement auprès des établissements de crédit.
- Favorise l’arrivée de nouveaux investisseurs.
L’intervention du commissaire aux comptes va permettre d’identifier les zones de faiblesses issues du contrôle interne de l’entité auditée. En agissant sur ces faiblesses, la structure va pouvoir consolider le contrôle interne de son organisation et ainsi réduire les risques de fraude.
Commissaire aux Comptes à Tarbes : quelles sont ses missions ?
Le commissaire aux comptes a deux grandes familles de missions. La certification des comptes annuels qui s’étend sur des mandats de 6 ans et les missions exceptionnelles.
La certification des états financiers et l’audit des procédures internes
Les missions exceptionnelles du commissaire aux comptes
Un commissaire au compte peut intervenir sur des opérations bien spécifiques :
- Apport de biens à une société : commissaire aux apports
- Fusion, scission : commissaire à la fusion
- Transformation de la forme juridique d’une société : commissaire à la transformation
- Mise en place d’avantages particuliers : mission particulière du commissaire aux comptes
Dans le cadre de ces missions exceptionnelles, l’auditeur légal va s’assurer de la régularité de l’opération envisagée au regard de la règlementation en vigueur.
Comment choisir son Commissaire aux Comptes à Tarbes ?
Critères de sélection
Dans tous les cas, les commissaires aux comptes disposent d’un niveau de formation initiale (bac+8) et continue (minimum 20 heures par an) exigeant.
En l’espèce, afin de retenir un auditeur légal, il est préconisé de s’assurer qu’il dispose :
- Des notions de votre activité et de ses enjeux
- Des connaissances du marché local et de ses particularités
Il peut également être important de valider que son planning d’intervention soit en adéquation avec les attentes de votre organisation.
Le processus de désignation
La désignation du commissaire aux comptes peut généralement se décomposer en trois étapes, à savoir :
Choix du commissaire aux comptes
Le dirigeant, dans la plupart des cas, va consulter, comparer plusieurs commissaires aux comptes afin de pouvoir proposer l’un d’entre eux aux membres de l’assemblée générale.
Vote de l’assemblée générale
Le commissaire aux comptes pressenti est alors présenté en assemblée générale. Celle-ci va décider, ou non, de le nommer pour un mandat de 6 ans.
Acception du mandat par le commissaire aux comptes
Avant d’accepter le mandat, le commissaire aux comptes va s’assurer qu’il dispose des compétences et des ressources humaines nécessaires à l’exécution de la mission.
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FAQ
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Le rôle d’un Commissaire aux Comptes (CAC) est de certifier les états financiers établis par une entité. Sa mission va garantir la sincérité des informations transmises par la direction aux associés.
Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes permet, le plus souvent, de se conformer à une obligation légale (dépassement de certains seuils).
Toutefois, certains associés peuvent demander l’intervention d’un commissaire aux comptes afin de s’assurer de la sincérité de l’information financière émise.
Combien coûte un commissaire aux comptes ?
Le budget d’heures de la mission de commissariat est encadré par la loi. En effet, le Code de commerce prévoit une fourchette d’heures à respecter pour l’audit légal des sociétés commerciales en fonction de la taille de la structure auditée. Le coût global des honoraires du commissaire aux comptes est déterminé en appliquant un taux horaire, généralement compris entre 100 € et 150 €, au budget d’heure établi.
